01 45 02 04 04

01 45 02 04 05

Délais de paiement : les sanctions sont-elles efficaces ?

Posté le : 03/02/2020

S’appuyant sur l’ensemble des sanctions pour délais de paiements publiées depuis janvier 2018 sur le site de la DGRCCF, dans le cadre d’un principe de « name & shame », le cabinet de conseil et d’audit BM&A a mené une analyse sur l’évolution et la répartition de ces pénalités depuis deux ans.

Au-delà des projecteurs de l’actualité naturellement focalisés sur les seules amendes records, cette étude fait apparaître des résultats surprenants, voire potentiellement contraires aux objectifs visés initialement. Les petites entreprises apparaissent plus durement sanctionnées : si les grandes entreprises sanctionnées contribuent majoritairement à la pénalité globale, il apparaît que les plus petites entreprises sont celles qui en souffrent le plus, car ces pénalités représentent en moyenne un ratio beaucoup plus important par rapport à leur chiffre d’affaires. A titre d’exemple et annoncée publiquement, l’amende record (3,7 M€) représente 0,05% du chiffre d’affaire de l’entreprise pénalisée.

Les PME d’un CA inférieur à 50 M€ qui ont été pénalisées pour des montants bien moins significatifs l’ont été en moyenne à hauteur d’environ 0,2 % de leur CA, soit 4 fois plus en proportion. Lors de la mise en œuvre de ce dispositif de pénalités, l’objectif affiché était pourtant clairement de « protéger les petites entreprises dont la trésorerie était mise à mal du fait de retard de paiement de certains de leur grands clients ».

Des conséquences inattendues sur l’évolution des pratiques de paiement Si dans un premier temps la réaction de plusieurs grandes entreprises a d’abord été d’améliorer ses processus internes pour limiter les dépassements de délais, ce qui est très positif ; certaines d’entre-elles sembleraient par ailleurs avoir envisagé de limiter leurs paiements très rapides, lesquels sont le plus souvent à destination de PME. La combinaison de ces deux actions, respect des délais de paiement maximaux d’une part, et réduction des paiements très rapides d’autre part, permet de limiter l’impact en termes de trésorerie.

Et pour demain ? Les 15 premiers jours de janvier ont déjà vu plus de 2,5 M€ de sanctions publiées. Si l’on considère les 17M€ de 2018 et les 23 M€ de 2019, la tendance à la hausse observée début 2020 pourrait suggérer un montant de sanctions cumulées de plus de 50 M€ en 2020 !

Le sujet est donc d’importance : il reste à savoir si les TPE / PME pourraient devenir les grandes perdantes de ce dispositif qui visait initialement à les protéger. Jean-Marc Allouët, Associé Conseil et support opérationnel responsable Pôle Digital chez BM&A, souligne à juste titre : « Il est important que les pénalités infligées aux petites entreprises restent proportionnées à leurs chiffres d’affaires. Il ne serait pas logique, sauf circonstances exceptionnelles, que l’impact de l’amende soit, proportionnellement, plus important pour les structures les moins importantes. »

De plus, « du point de vue de l’entreprise, l’analyse et le suivi des délais de paiement doivent s’inscrire dans une démarche globale de contrôle interne. Face aux nombreux sujets à prendre en compte (FEC, TVA, fraude, qualité comptable, SAPIN II, etc.), la gestion des délais de paiement ne doit pas être une problématique supplémentaire. Tous ces sujets doivent, et peuvent, être traités de façon globale avec un dispositif d’analyse comptable unique.

Ainsi, ces contraintes internes et externes ne se transformeront-elles pas en une multiplication de charges de consultants ou de logiciels, mais en un moyen transversal efficace de renforcement du contrôle interne au bénéfice de l’entreprise, la gestion des délais de paiement ne devenant ainsi qu’une composante de son contrôle interne comptable et financier. Additionner les contraintes et les moyens n’est jamais rentable, il vaut mieux mutualiser l’effort lorsque cela est possible. »