Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Rupture conventionnelle et vice du consentement

07/07/2021
Thumbnail [16x6]

Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Quelques mois plus tard, après avoir appris qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place dans l’entreprise, elle saisit les tribunaux afin de voir prononcer la nullité de cette rupture pour vice du consentement. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié. Or, dans cette affaire, la salariée avait manifesté de longue date et de façon réitérée son intention de quitter l'entreprise et que, malgré l'information délivrée par l'employeur de l'existence d'un PSE en cours d'élaboration, elle n'a pas usé de son droit de rétractation. C’est donc à bon droit, selon les hauts magistrats, que les juges ont pu débouter l'intéressée de sa demande.