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Validité d’une transaction après rupture ?

16/08/2021
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Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur. Il y est notamment prévu que le salarié renonce à son indemnité de rupture en contrepartie de la prise en charge, par l’employeur, de son projet de formation. Mais le salarié décide finalement de contester la validité de la rupture et de la transaction. Les juges font droit à ses demandes et la Cour de cassation approuve. Lorsqu’une transaction est signée à la suite d’une rupture conventionnelle, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Si elle règle un différend relatif à la rupture du contrat, elle est alors nulle.