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Quels recours contre une donation plus de 5 ans après sa publication ?

25/01/2022
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Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.

A l'occasion d'une donation-partage d'une bien qui faisait l'objet d'une contentieux avec une banque, les Hauts Magistrats de la Cour d’appel viennent de repréciser qu'une action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de 5 ans (C. civ. art. 2224). 

Ce délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte fait en fraude de ses droits (Cass. 3e civ. 12-11-2020 n° 19-17.156 FS-PBI).

Une opinion confirmée par la Cour de cassation pour qui les juges d’appel ont exactement retenu que, l’acte de donation-partage ayant été régulièrement porté à la connaissance des tiers du fait de sa publication au service de la publicité foncière. La banque était réputée avoir connaissance de son existence dès cette date. La cour d’appel en a déduit à bon droit que l’action engagée plus de 5 ans après était prescrite.